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Pacte Civil de Solidarité (PACS)
DOSSIER
Vous envisagez de vous PACSer à WITTRING, voici la liste des pièces à fournir :
Bordereau de dépôt du dossier
Pièces à fournir :
Vos extraits d'acte de naissance datant de moins de trois mois à la date de signature du PACS
Vos pièces d'identité en cours de validité
Les formulaires pour conclure un PACS :
Convention-type de Pacs
Déclaration conjointe de Pacs
Demande de certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Les formulaires pour modifier ou dissoudre un PACS :
Convention modificative type de Pacs
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Pour aller plus loin...
Se pacser
Effets d'un Pacs
Modifier un Pacs
Dissoudre un Pacs
Source : Service-public.fr
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