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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

DOSSIER

Vous envisagez de vous PACSer à WITTRING, voici la liste des pièces à fournir :

Bordereau de dépôt du dossier

Pièces à fournir :

Vos extraits d'acte de naissance datant de moins de trois mois à la date de signature du PACS

Vos pièces d'identité en cours de validité

Les formulaires pour conclure un PACS :

Convention-type de Pacs

Déclaration conjointe de Pacs

Demande de certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Les formulaires pour modifier ou dissoudre un PACS :

Convention modificative type de Pacs

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs


Pour aller plus loin...

Se pacser

Effets d'un Pacs

Modifier un Pacs

Dissoudre un Pacs

Source : Service-public.fr


 

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