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Sécheresse : demande de classement en catastrophe naturelle

Suite à de nombreux mois de sécheresse, la commune de Wittring va déposer une demande de classement en catastrophe naturelle. Cette procédure permettra aux habitants qui ont subi des dégâts d'être indemnisés.

La municipalité envisage de déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - "risque sécheresse"

Quels types de dégâts ?

Sont concernés, tous les habitants de la localité qui ont constaté des affaissements du sol ou des fissures sur les façades et murs. Ces dégâts doivent être directement liés à la sécheresse qu'a connue la commune ces derniers mois.

Comment formuler la demande ?

Les administrés sont invités à déposer une demande par courrier au maire, expliquant la nature des dégâts subis avec une ou plusieurs photos à l'appui, et à le déposer en mairie pour le 12 novembre 2020 au plus tard..

Quelle est la procédure ?

Le maire formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'intérieur, est chargés de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale. L'avis est ensuite soumis aux ministres signataires de  l'arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle. Après publication au Journal Officiel de l'arrêté, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien concerné.

Ce que prévoit la loi

Les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et article L.125-1 à L.125-2 du Code des assurances, un dispositif permettant d'indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles. C'est le principe de la solidarité nationale qui permet cette indemnisation. Afin de l'obtenir, l'État doit reconnaître qu'il y a eu catastrophe naturelle. L'article L.125-1 alinéa 3 du Code des assurances définit la catastrophe naturelle comme "les dommages (...) ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles (...) n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises."

 

Publié le Lundi 12 Octobre 2020 à 09:10:48

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