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Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

La commune de WITTRING a prescrit la révision de son Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, par délibération du Conseil Municipal, en date 07/11/2011.

Une page spéciale dédiée à cette enquête a été crée lire : Enquête publique révision POS valant transformation en PLU. Vous y trouverez le rapport final du commissaire enquêteur.

L'adoption définitive du PLU a eu lieu en réunion du conseil municipal le 03 juillet 2017. Suite à la transmission du dossier en Sous-Préfecture, à sa publication dans le Républicain Lorrain et à son affichage en Mairie, le PLU est exécutoire à compter du 05/07/2017. Le dossier complet est consultable sur ce site onglet Plan Local d'Urbanisme. 

 

QU’EST-CE QUE LE P.L.U.

  
 
Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), instaurés par la Loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, sont destinés à remplacer progressivement les anciens Plans d’Occupation du Sols (P.O.S.).
L’élaboration du PLU s’inscrit également dans le cadre de la loi portant Engagement National pour l'Environnement ''Grenelle 2'', promulguée le 12 juillet 2010.
 
Certains éléments, qui n’existaient pas dans le P.O.S., ont vu le jour dans le P.L.U., à savoir :
 
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) décrit ci-après,
- les orientations d’aménagement et de programmation,
- la concertation de la population tout au long de la procédure d’élaboration du P.L.U.
 
 

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU P.L.U.

 
  
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme comprend :

  • un rapport de présentation

  • le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.)

  • les orientations d’aménagement et de programmation,

  • le règlement

  • les documents graphiques représentant les zones (plan de zonage)

  • les annexes

 

LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il dresse un état des lieux de la commune, explique et justifie les options d’aménagement retenues. Il présente notamment les perspectives d’évolution démographique, économique et les orientations en matière d’environnement.

 

LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

 
Le PADD exprime le projet communal pour les années à venir (à l’horizon 10-15 ans) et constitue la « clé de voûte » du PLU. Il doit être synthétique et clair, compréhensible par tous.
 
Il doit :
 
- définir en outre les orientations en matière d’aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
 
- arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.
 
- fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain.
 
 

LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

 
Dans le respect des orientations définies dans les PADD, elles peuvent :

- définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

- porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

- prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

- comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. 
 

LE REGLEMENT

Il définit, en 16 articles, les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones délimitées sur les documents graphiques.
 

LE PLAN DE ZONAGE
 

Il délimite les différents secteurs en fonction de l’utilisation du sol, des droits à construire qui en découlent. On décline ainsi par exemple 
? Les  zones urbaines (U)
? Les zones à urbaniser (AU)
? Les zones naturelles, forestières (N)
? Les zones agricoles dites " zones (A)
 

LES ANNEXES

 
Les annexes recensent l’ensemble des servitudes qui s’imposent. Comme par exemple les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, la protection des monuments historiques, les servitudes d’utilité publique, la réglementation des boisements.
 
 

LA CONCERTATION

 
La concertation est le moment privilégié permettant aux habitants, aux associations locales aux autres personnes concernées, de s’informer et d'échanger avec leurs Elus, sur le PLU, afin que ce document d'urbanisme qui façonnera le village de demain, soit élaboré après qu’ils aient pu exprimer leur point de vue ou leurs attentes dans différents domaines (logement, déplacements, architecture, évolution du bâti, services et commerces, cadre de vie…….)
Elle constitue une obligation légale (article L300-2 du Code de l’Urbanisme), jusqu'à l’arrêt du PLU par le Conseil Municipal.
 
 

OU S’INFORMER

 
La commune vous fera part, tout au long de l'élaboration du document, de l'avancée de la procédure et des réflexions, et mettra à la disposition des personnes concernées, à la mairie, les différents documents de travail, élaborés au fil des réunions de travail.
Ces documents seront consultables, en mairie, aux jours et aux heures d’ouverture de cette dernière.
Chacun peut dès à présent consigner ses remarques dans le registre de concertation ouvert en mairie.

 
 

L’ENQUETE PUBLIQUE

 
 
Après l’arrêt du projet de PLU par le Conseil Municipal et après la consultation des différents services, le Plan Local d’Urbanisme sera mis à l’enquête publique pendant un mois.
Le document sera consultable, en mairie, et chacun pourra venir exprimer ses remarques et les notifier dans le registre d’enquête publique.
 
 
 

LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

 
 
Le schéma ci-après explique le déroulement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.
La durée de l’étude est fixée à environ 24 mois jusqu’à l’arrêt du projet par la commune.
 

 
 

 

Publié le Lundi 08 Juillet 2013 à 11:27:45

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